Demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical auquel vous pouvez avoir accès. Il est conservé par la Clinique de Domont selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).

L'accès au dossier médical

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

• soit sur place après avoir pris un rendez-vous auprès du service des demandes des dossiers médicaux. La Clinique de Domont vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter,
• soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous avez désigné : les frais de duplication et d’acheminement sont alors à votre charge.

Comment formuler votre demande ?

La demande de communication de votre dossier sur simple demande écrite doit être adressée à la direction. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…). Si vous êtes un ayant droit, vous devrez fournir en complément de votre carte nationale d’identité, la photocopie du livret de famille ou tout autre document officiel attestant de votre lien de filiation.

Les délais de communication

Dès réception de votre demande, la Clinique de Domont d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, pensez à vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations

La loi informatique et liberté

Conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le dossier de chaque patient est informatisé. Cependant, chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier. Il peut également s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).