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Le cadre de la loi

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a fait de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes un objectif prioritaire pour les entreprises.

Cette loi impose notamment aux entreprises de mesurer et de communiquer leur index relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Cet index prend la forme d’une note globale sur 100, calculée sur la base de 5 indicateurs définis par décret. Cette note doit être au minimum de 75/100. Les entreprises dont la note est inférieure à 75/100 doivent prendre des mesures de correction et risquent une pénalité financière à l’issue d’une période de 3 ans. Les entreprises dont la note est inférieure à 85/100 doivent dorénavant mettre en place des objectifs de progression.

L’égalité professionnelle au sein de la Clinique de Domont

Au titre de l’année 2023, le nombre maximum de points pouvant être obtenus restant, de nouveau, inférieur à 75, l’index n’est pas calculable.

Seul l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations est calculable : 5/10 (en faveur des femmes)

Dans le détail :

• Ecarts de rémunération : non calculable
• Ecarts de taux d’augmentations individuelles : non calculable
• Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité : non calculable
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5/10 (en faveur des femmes)